{"id":45424,"date":"2024-03-27T15:41:37","date_gmt":"2024-03-27T20:41:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.project44.com\/politique-de-confidentialite\/conditions-dutilisation-du-driveview\/"},"modified":"2024-09-09T11:34:26","modified_gmt":"2024-09-09T16:34:26","slug":"conditions-dutilisation-du-driveview","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.project44.com\/fr\/politique-de-confidentialite\/conditions-dutilisation-du-driveview\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation du DriveView"},"content":{"rendered":"\n
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Retour vers confidentialit\u00e9<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Conditions d’utilisation du DriveView<\/h1>\n\n\n\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 18\u00a0janvier\u00a02024 \u2028<\/p>\n\n\n\n

EN CLIQUANT SUR \u00ab\u00a0J’ACCEPTE\u00a0\u00bb (OU D’AUTRES MOTS INDIQUANT VOTRE ACCORD) OU EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACC\u00c9DANT DE TOUTE AUTRE MANI\u00c8RE \u00c0 L’APPLICATION OU EN L’UTILISANT<\/strong>, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS ET, EN TANT QUE SOUS R\u00c9SERVE DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR, LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES DES CHAUFFEURS DE PROJECT44 (ENSEMBLE, CES \u00ab\u00a0TERMES<\/strong>\u00a0\u00bb)). SI VOUS N’\u00caTES PAS \u00c9LIGIBLE, OU SI VOUS N’\u00caTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALIT\u00c9S, VOUS N’AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION D’UTILISER L’APPLICATION. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET LA FOURNITURE DE L’APPLICATION PAR PROJECT44 POUR VOUS, TRADUIT UN ACCORD PAR PROJECT44 ET PAR VOUS D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR CES TERMES.<\/p>\n\n\n\n

AVIS DE M\u00c9DIATION. <\/strong>\u00c0 l’exception de certains types de litiges d\u00e9crits dans la section 14, vous acceptez que les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s seront r\u00e9solus par une m\u00e9diation obligatoire et individuelle, et EN ACCEPTANT CES MODALIT\u00c9S, VOUS ET PROJECT44 RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROC\u00c8S PAR JURY OU DE PARTICIPER \u00c0 TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROC\u00c9DURE REPR\u00c9SENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER \u00c0 VOTRE DROIT D’ALLER EN JUSTICE pour asservir ou d\u00e9fendre vos droits en vertu du pr\u00e9sent accord (sauf pour les questions qui peuvent \u00eatre port\u00e9es devant la cour des petites cr\u00e9ances). Vos droits seront d\u00e9termin\u00e9s par un M\u00c9DIATEUR NEUTRE et NON par un juge ou un jury. (Voir la section 14.)<\/p>\n\n\n\n

1. Aper\u00e7u de l’application Project44. <\/strong>Project44 a pour activit\u00e9 de, entre autres, fournir une solution de suivi pour les exp\u00e9diteurs de marchandises ou d’entreprises logistiques tierces (collectivement, les \u200b\u00ab\u00a0exp\u00e9diteurs<\/strong>\u00a0\u00bb) via divers transporteurs (\u00ab\u00a0transporteurs<\/strong>\u00a0\u00bb). Vous \u00eates un chauffeur travaillant pour le compte d’un transporteur (un \u200b\u00ab\u00a0Chauffeur<\/strong>\u00bb) ou vous employez un chauffeur, et transportez une ou plusieurs marchandises (l’\u00ab\u00a0\u00c9quipement\u00a0\u00bb) d’un tel exp\u00e9diteur et avez accept\u00e9 la collecte et l’utilisation d’informations comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans notre politique de protection des donn\u00e9es des chauffeurs et comme indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s. \u2028\u2028<\/p>\n\n\n\n

2. \u00c9ligibilit\u00e9.<\/strong> Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans pour utiliser l’Application. En acceptant ces Termes, vous repr\u00e9sentez et nous garantissez que\u00a0: (a) vous avez au moins 18 ans\u00a0; (b) vous n’avez pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu ou retir\u00e9 de l’application\u00a0; \u00a9 votre utilisation de l’application se fait dans le respect de toutes les lois et r\u00e9glementations applicables\u00a0; et (d) vous \u00eates le chauffeur de l’\u00e9quipement en cause. Si vous \u00eates une entit\u00e9, une organisation ou une entreprise, l’individu acceptant ces modalit\u00e9s en votre nom repr\u00e9sente et garantit qu’il a l’autorit\u00e9 de vous lier \u00e0 ces modalit\u00e9s, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par ces modalit\u00e9s, et vous avez obtenu l’accord n\u00e9cessaire du chauffeur aux pratiques de donn\u00e9es d\u00e9crites dans la politique de protection des donn\u00e9es des chauffeurs ainsi que dans ces modalit\u00e9s. \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

3. Comptes et inscription.<\/strong> Vous serez, ou avez \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger l’application. Cette invitation comprendra un identifiant de l’\u00e9quipement unique (un \u200b\u00ab\u00a0ID d’\u00e9quipement<\/strong>\u00a0\u00bb). Apr\u00e8s avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l’application mobile, vous serez en mesure d’associer l’ID de l’\u00e9quipement \u00e0 votre instance de l’application. \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

4<\/strong>. Licences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1 Licence limit\u00e9e. <\/strong> Sous r\u00e9serve de votre respect complet et permanent des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, Project44 vous accorde, uniquement pour votre utilisation individuelle, commerciale en relation avec la livraison de l’\u00e9quipement correspondant aux ID de l’\u00e9quipement \u00e9mis, une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et r\u00e9vocable pour installer et utiliser une copie du code objet de l’application obtenue \u00e0 partir d’un march\u00e9 l\u00e9gitime sur un appareil mobile que vous poss\u00e9dez ou que vous g\u00e9rez.<\/p>\n\n\n\n

4.2 Restrictions de licence. <\/strong>Sauf et uniquement dans la mesure o\u00f9 une telle restriction est interdite en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas\u00a0: (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou ex\u00e9cuter publiquement l’application\u00a0; (b) apporter des modifications \u00e0 l’application\u00a0; ou \u00a9 interf\u00e9rer avec, ou contourner toute fonctionnalit\u00e9 de l’Application, y compris tout m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 ou de commande d’acc\u00e8s. Si la loi applicable vous interdit d’utiliser l’application, vous ne pouvez pas l’utiliser.<\/p>\n\n\n\n

4.3 Commentaires<\/strong>. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions sur les probl\u00e8mes avec les modifications ou am\u00e9liorations propos\u00e9es de l’application (\u00ab\u00a0commentaire\u00a0\u00bb), vous accordez \u00e0 Project44 un droit sans restriction, perp\u00e9tuel, sous-licenciable, irr\u00e9vocable, non exclusif, enti\u00e8rement pay\u00e9 et sans redevances d’exploiter les commentaires de toute mani\u00e8re et \u00e0 toute fin, y compris pour am\u00e9liorer l’application et cr\u00e9er d’autres produits et services.<\/p>\n\n\n\n

5. Propri\u00e9t\u00e9\u00a0; droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/strong> L’application est d\u00e9tenue et exploit\u00e9e par Project44. Les interfaces visuelles, les graphiques, le design, la compilation, les informations, les donn\u00e9es, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres \u00e9l\u00e9ments de l’application (les \u00ab\u00a0mat\u00e9riels<\/strong>\u00a0\u00bb) fournis par Project44 sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et d’autres lois. Tous les mat\u00e9riels inclus dans l’application ou rendus disponibles via l’application sont la propri\u00e9t\u00e9 de Project44 ou de ses donneurs de licence tiers. Sauf dans la mesure express\u00e9ment autoris\u00e9e par Project44, vous ne pouvez pas utiliser les mat\u00e9riels. Project44 se r\u00e9serve tous les droits sur les mat\u00e9riels non express\u00e9ment accord\u00e9s dans ces termes. \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

6. Informations des utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 Contenu utilisateur g\u00e9n\u00e9ral. <\/strong>Certaines fonctionnalit\u00e9s de l’application peuvent permettre aux utilisateurs (vous y compris) de t\u00e9l\u00e9charger des informations sur l’application, y compris des photos, des vid\u00e9os, des donn\u00e9es d’images, du texte et d’autres types de travaux (les \u00ab\u00a0Informations d’Utilisateur\u00a0\u00bb) et de publier des informations sur l’utilisateur. Vous gardez tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 que vous pouvez d\u00e9tenir dans les informations d’utilisateur que vous publiez ou soumettez via l’application.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Subvention de licence limit\u00e9e \u00e0 Project44.<\/strong> En fournissant des informations utilisateur vers ou via l’application, vous accordez \u00e0 Project44 un droit et une licence mondiaux, perp\u00e9tuels, non exclusifs, irr\u00e9vocables, sans redevances, enti\u00e8rement pay\u00e9s (avec le droit de sous-licence) pour h\u00e9berger, stocker, transf\u00e9rer, afficher, ex\u00e9cuter, reproduire, modifier dans le but de formatage pour l’affichage et distribuer vos informations utilisateur, en totalit\u00e9 ou en partie, dans tous les formats multim\u00e9dias et via tous les canaux multim\u00e9dias d\u00e9sormais utilis\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s par la suite.<\/p>\n\n\n\n

6.3 Octroi de licence limit\u00e9e aux autres utilisateurs. <\/strong>En fournissant des informations d’utilisateur vers ou via l’application, vous accordez aux autres utilisateurs de nos produits et services, une licence non exclusive pour acc\u00e9der et utiliser ces informations d’utilisateur comme le permettent les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et la fonctionnalit\u00e9 de l’application, et nos produits et services.<\/p>\n\n\n\n

6.4 Repr\u00e9sentations et garanties du contenu de l’utilisateur.<\/strong> Project 44 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en relation avec le contenu de l’utilisateur. Vous \u00eates seul responsable de vos informations utilisateur et des r\u00e9percussions de la fourniture des informations utilisateur via l’application. En fournissant des informations utilisateur via l’application, vous affirmez, repr\u00e9sentez et garantissez que\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

a. vous \u00eates le cr\u00e9ateur et le propri\u00e9taire du contenu de l’application, ou vous avez les licences, droits, consentements et permissions n\u00e9cessaires pour autoriser Project44 et les utilisateurs de l’application et de nos produits et services \u00e0 utiliser et \u00e0 distribuer vos informations d’utilisateur, si n\u00e9cessaire pour exercer les licences que vous avez accord\u00e9es dans cette section, de la mani\u00e8re envisag\u00e9e par Project44, l’application et les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

b. Votre contenu utilisateur et l’utilisation de votre contenu utilisateur telle qu’entendue dans les pr\u00e9sents termes\u00a0: (i) n’enfreint, ni ne viole ou ni ne d\u00e9tourne, aujourd’hui ou \u00e0 l’avenir, tout droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, droit de publicit\u00e9 ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; (ii) ne diffame, ni d\u00e9nigre, ni injure ni empi\u00e8te, aujourd’hui ou \u00e0 l’avenir, sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 la publicit\u00e9 ou aux autres droits de propri\u00e9t\u00e9 de toute autre personne\u00a0; ou (iii) fait en sorte que Project44 viole toute loi ou r\u00e8glement\u00a0; et<\/p>\n\n\n\n

c. Une personne raisonnable ne peut pas juger votre contenu d’utilisateur comme r\u00e9pr\u00e9hensible, profane, ind\u00e9cent, pornographique, harcelant, mena\u00e7ant, g\u00eanant, haineux ou autrement inappropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.5 Avertissement de responsabilit\u00e9 de l’utilisateur. <\/strong>Nous ne sommes pas tenus d’\u00e9diter ou de g\u00e9rer les informations d’utilisateur que vous ou d’autres utilisateurs postez ou publiez, et nous ne serons en aucune fa\u00e7on responsables de l’informations d’utilisateur. Project44 peut, cependant, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, examiner, supprimer, modifier ou bloquer toute information d’utilisateur qui, \u00e0 notre seul jugement, viole les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ou est r\u00e9pr\u00e9hensible. Vous comprenez que lorsque vous utilisez l’application, vous serez expos\u00e9 aux informations utilisateur \u00e0 partir de diverses sources et vous admettez que les informations utilisateur peuvent \u00eatre inexactes, offensantes, ind\u00e9centes ou r\u00e9pr\u00e9hensibles. Vous acceptez de renoncer, et renoncez, \u00e0 tout droit ou recours juridique ou \u00e9quitable que vous avez ou pouvez avoir envers Project44 en mati\u00e8re d’informations utilisateur. Si un utilisateur ou un propri\u00e9taire de l’information nous informe que les informations de l’utilisateur ne respectent pas les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, nous pouvons enqu\u00eater sur l’all\u00e9gation et d\u00e9terminer, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, s’il faut supprimer les informations de l’utilisateur, ce que nous nous r\u00e9servons le droit de faire \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Par souci de clart\u00e9, Project44 n’autorise pas les activit\u00e9s de violation des droits d’auteur sur l’application.<\/p>\n\n\n\n

6.6 Surveillance du contenu. <\/strong>Project44 ne ma\u00eetrise pas et n’a aucune obligation de surveiller\u00a0: (a) Informations des utilisateurs\u00a0; (b) toute information rendue disponible par des tiers\u00a0; ou \u00a9 l’utilisation de l’Application par ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que Project44 se r\u00e9serve le droit de surveiller toutes les informations transmises ou re\u00e7ues via l’application \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles et autres. Si \u00e0 tout moment Project44 choisit de surveiller les informations, Project44 n’assume toujours aucune responsabilit\u00e9 pour les informations ou toute perte ou dommage encourus suite \u00e0 l’utilisation des informations. Pendant la surveillance, les informations peuvent \u00eatre examin\u00e9es, enregistr\u00e9es, copi\u00e9es et utilis\u00e9es selon la politique de protection des donn\u00e9es des chauffeurs. \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

7. Comportement interdit. <\/strong>EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

a. utiliser l’application \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou en violation de toute loi locale, \u00e9tatique, nationale ou internationale\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

b. harceler, menacer, d\u00e9grader, embarrasser ou autrement nuire \u00e0 tout autre utilisateur de l’application\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

c. violer, ou encourager d’autres \u00e0 violer, tout droit d’un tiers, y compris en enfreignant ou en d\u00e9tournant tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

d. interf\u00e9rer avec les fonctionnalit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de l’application, y compris en\u00a0: (i) d\u00e9sactivant ou diffusant des fonctionnalit\u00e9s qui emp\u00eachent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu\u00a0; ou en (ii) effectuant de la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie ou en tentant de d\u00e9couvrir le code source de toute partie de l’application, sauf dans la mesure o\u00f9 l’activit\u00e9 est express\u00e9ment autoris\u00e9e par la loi applicable\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

e. interf\u00e9rant avec le fonctionnement de l’application ou la jouissance de l’application par tout utilisateur, y compris en\u00a0: (i) t\u00e9l\u00e9chargeant ou diffusant tout virus, logiciel publicitaire , logiciel espion , ver ou autre code malveillant\u00a0; (ii) faisant toute offre ou publicit\u00e9 non sollicit\u00e9e \u00e0 un autre utilisateur de l’application\u00a0; (iii) collectant des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans autorisation\u00a0; ou (iv) interf\u00e9rant ou perturbant tout r\u00e9seau, \u00e9quipement ou serveur reli\u00e9 ou utilis\u00e9 pour fournir l’application\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

f. effectuant toute activit\u00e9 frauduleuse, y compris l’usurpation d’identit\u00e9 de toute personne ou entit\u00e9, la r\u00e9clamation d’une fausse affiliation, l’acc\u00e8s \u00e0 tout autre compte de l’application sans permission, ou la falsification de votre \u00e2ge ou de votre date de naissance\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

g. vendant ou transf\u00e9rant l’acc\u00e8s accord\u00e9 en vertu de ces termes ou de tout mat\u00e9riel (tel que d\u00e9fini \u00e0 la section 5) ou tout droit ou capacit\u00e9 de voir, d’acc\u00e9der ou d’utiliser tout mat\u00e9riel\u00a0; ou en<\/p>\n\n\n\n

h. tentant d’accomplir l’un des actes d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente section 7 ou d’aider ou de permettre \u00e0 toute personne de se livrer \u00e0 l’un des actes d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente section 7. \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

8. \u2028 Digital Millennium Copyright Act<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1 \u2028 Notification DMCA. <\/strong>Nous respectons les dispositions du Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. \u00a7512, tel que modifi\u00e9). Si vous avez une plainte li\u00e9e aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur du mat\u00e9riel publi\u00e9 sur l’application, vous pouvez communiquer avec notre agent d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

project44, Inc.ATTN\u00a0: D\u00e9partement juridique (notification du droit d’auteur) \u2028222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654 \u2028239-572-2104 \u2028E-mail\u00a0: p44legal@project44.com<\/p>\n\n\n\n

Tout avis all\u00e9guant que les mat\u00e9riaux h\u00e9berg\u00e9s par ou distribu\u00e9s via l’application enfreignent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doit respecter les informations suivantes\u00a0: \u2028\u2028 <\/p>\n\n\n\n

a. une signature \u00e9lectronique ou physique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire du droit d’auteur ou de l’autre droit viol\u00e9\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

b. une description de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur ou de l’autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui, selon vous, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

c. une description du mat\u00e9riel que vous pr\u00e9tendez \u00eatre en infraction ainsi que le lieu o\u00f9 il est situ\u00e9 sur l’application\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

d. votre adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

e. une d\u00e9claration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation des mat\u00e9riels sur l’application dont vous vous plaignez n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire du droit d’auteur, son agent ou la loi\u00a0; et<\/p>\n\n\n\n

f. une d\u00e9claration de votre part selon laquelle les informations ci-dessus selon vous sont exactes et que, sous peine de parjure, vous \u00eates le propri\u00e9taire du droit d’auteur ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire du droit d’auteur ou de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

8.2 Infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/strong> Project44 mettra fin rapidement aux comptes des utilisateurs qui sont d\u00e9termin\u00e9s par Project44 comme \u00e9tant des fraudeurs r\u00e9cidivistes.<\/p>\n\n\n\n

9. Modification des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier ces modalit\u00e9s \u00e0 l’avenir. Veuillez v\u00e9rifier ces termes p\u00e9riodiquement pour les modifications. Si une modification de ces modalit\u00e9s change sensiblement vos droits ou obligations, nous pouvons vous demander d’accepter les modalit\u00e9s modifi\u00e9es afin de poursuivre l’utilisation de l’application. Les modifications mat\u00e9rielles sont effectives d\u00e8s votre acceptation des termes modifi\u00e9s. Les modifications immat\u00e9rielles sont effectives d\u00e8s la publication. Sauf dans la mesure express\u00e9ment autoris\u00e9e dans la pr\u00e9sente section 9, ces modalit\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9es uniquement par un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des parties de ces modalit\u00e9s. Les litiges d\u00e9coulant de ces modalit\u00e9s seront r\u00e9solus selon la version des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s en vigueur au moment de l’apparition du litige.<\/p>\n\n\n\n

10. Termes, r\u00e9siliation et modification de l’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

10.1 Termes. <\/strong>Ces termes sont effectifs \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous acceptez les termes ou du premier t\u00e9l\u00e9chargement, installation, acc\u00e8s ou utilisation de l’application, et se terminent lors de la r\u00e9siliation telle que d\u00e9crite dans la section 10.2.<\/p>\n\n\n\n

10.2 R\u00e9siliation. <\/strong>Si vous violez une disposition de ces modalit\u00e9s, votre autorisation d’acc\u00e9der \u00e0 l’application et \u00e0 ces modalit\u00e9s prend fin automatiquement. De plus, Project44 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier ces modalit\u00e9s ou votre compte, ou suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 l’application, \u00e0 tout moment pour quelque raison que ce soit, avec ou sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n

10.3 Effet de la r\u00e9siliation. <\/strong>Lors de la r\u00e9siliation des pr\u00e9sents termes\u00a0: (a) vos droits de licence prendront fin et vous devez imm\u00e9diatement cesser toute utilisation de l’application\u00a0; (b) vous ne serez plus autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 votre compte ou \u00e0 l’Application\u00a0; \u00a9 vous devez payer \u00e0 Project44 tout montant impay\u00e9 qui \u00e9tait d\u00fb avant la r\u00e9siliation\u00a0; et (d) Les articles 4.3, 5, 6, 10.3, 11, 12, 13, 14 et 15 survivront.<\/p>\n\n\n\n

10.4 Modification de l’Application. <\/strong>Project44 se r\u00e9serve le droit de modifier ou d’interrompre l’Application \u00e0 tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalit\u00e9s de l’Application), temporairement ou d\u00e9finitivement, sans pr\u00e9avis. Project44 n’aura aucune responsabilit\u00e9 pour tout changement apport\u00e9 \u00e0 l’application ou toute suspension ou r\u00e9siliation de votre acc\u00e8s ou de votre utilisation de l’application. \u2028\u2028 11. Indemnit\u00e9. Dans toute la mesure permise par la loi, vous \u00eates responsable de votre utilisation de l’application et vous d\u00e9fendrez et indemniserez Project44 et ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, experts, affili\u00e9s, filiales et agents (ensemble, les \u200b\u00ab\u00a0entit\u00e9s de Project44\u00a0\u00bb) contre chaque r\u00e9clamation introduite par un tiers (y compris les transporteurs et les exp\u00e9diteurs), et de toute responsabilit\u00e9, dommages, pertes et d\u00e9penses relatifs, y compris les honoraires et les co\u00fbts d’avocat raisonnables, d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0\u00a0: (a) l’utilisation non autoris\u00e9e ou abusive de l’application de votre part\u00a0; (b) la violation de votre part d’une partie des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, de toute repr\u00e9sentation, garantie ou accord r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans ces modalit\u00e9s, ou de toute loi ou r\u00e9glementation applicable\u00a0; \u00a9 la violation de votre part d’un droit de tierce partie, y compris tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou publicit\u00e9, la confidentialit\u00e9, autre propri\u00e9t\u00e9 ou droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0; ou (d) tout litige ou probl\u00e8me entre vous et un tiers, y compris un exp\u00e9diteur ou un transporteur. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 nos frais, d’assumer la d\u00e9fense et la ma\u00eetrise exclusives de toute question soumise \u00e0 une indemnisation par vous (sans limiter vos obligations d’indemnisation \u00e0 l’\u00e9gard de cette question), et dans ce cas, vous acceptez de coop\u00e9rer avec notre d\u00e9fense de ces r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

12. Avertissements\u00a0; aucune garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’APPLICATION ET TOUS LES MAT\u00c9RIELS ET INFORMATIONS DISPONIBLES PAR L’APPLICATION SONT FOURNIS \u200b\u00ab\u00a0EN L’\u00c9TAT\u00a0\u00bb ET \u00ab\u00a0SELON LA DISPONIBILIT\u00c9\u00a0\u00bb. PROJECT 44 D\u00c9CLINE TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVES \u00c0 L’APPLICATION ET \u00c0 TOUS LES MAT\u00c9RIELS ET INFORMATIONS DISPONIBLES PAR L’APPLICATION, Y COMPRIS\u00a0: (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE \u00c0 UNE FIN DONN\u00c9E, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON INFRACTION\u00a0; ET (B) TOUTE GARANTIE D\u00c9COULANT DU COURS DE LA TRANSACTION, DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE. PROJECT44 NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION OU TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION, OU TOUT MAT\u00c9RIEL OU CONTENU OFFERT PAR L’APPLICATION, SERA ININTERROMPU, S\u00c9CURIS\u00c9 OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET PROJECT44 NE GARANTIT PAS QUE L’UN DE CES PROBL\u00c8MES SERA CORRIG\u00c9.<\/p>\n\n\n\n

AUCUN AVIS OU INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAL OU \u00c9CRIT, QUE VOUS OBTENEZ \u00c0 PARTIR DE L’APPLICATION OU DE PROJECT44 OU DE TOUT MAT\u00c9RIEL OU CONTENU DISPONIBLE PAR L’APPLICATION NE CR\u00c9ERA UNE GARANTIE SUR L’UNE DES ENTIT\u00c9S DE PROJECT44 OU DE L’APPLICATION QUI N’EST PAS EXPRESS\u00c9MENT \u00c9NONC\u00c9E DANS CES TERMES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI PEUVENT R\u00c9SULTER DE L’APPLICATION ET DE VOTRE RELATION AVEC UN AUTRE UTILISATEUR OU UN EXP\u00c9DITEUR OU TRANSPORTEUR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION \u00c0 VOTRE PROPRE DISCR\u00c9TION ET \u00c0 VOS RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES FAITS \u00c0 VOTRE PROPRI\u00c9T\u00c9 (Y COMPRIS VOTRE SYST\u00c8ME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILIS\u00c9 EN RELATION AVEC L’APPLICATION) OU DE TOUTE PERTE DE DONN\u00c9ES, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR.<\/p>\n\n\n\n

LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS COMPL\u00c8TE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI. PROJECT 44 ne d\u00e9cline aucune garantie ou autre droit qu’il est interdit \u00e0 PROJECT 44 de d\u00e9cliner en vertu de la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

13. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DANS LA MESURE LA PLUS COMPL\u00c8TE AUTORIS\u00c9E PAR LA LOI, LES ENTIT\u00c9S DE PROJECT44 NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX, INCIDENTELS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENT\u00c8LE OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMAT\u00c9RIELLE) D\u00c9COULANT DE OU SE RAPPORTANT \u00c0 VOTRE ACC\u00c8S \u00c0 OU \u00c0 VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 ACC\u00c9DER OU \u00c0 UTILISER L’APPLICATION OU \u00c0 TOUT MAT\u00c9RIEL OU CONTENU SUR L’APPLICATION, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE LA GARANTIE, D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), D’UN STATUT OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE, ET QUE LES ENTIT\u00c9S PROJECT44 AIENT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9ES OU NON DE LA POSSIBILIT\u00c9 D’UN DOMMAGE.<\/p>\n\n\n\n

SAUF DANS LES CAS PR\u00c9VUS DANS LA SECTION 14.4 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILIT\u00c9 GLOBALE DES SERVICES DE PROJECT44 \u00c0 VOTRE \u00c9GARD POUR TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS D\u00c9COULANT DE OU SE RAPPORTANT \u00c0 L’UTILISATION OU \u00c0 TOUTE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER UNE PARTIE DE L’APPLICATION OU DE TOUTE AUTRE MANI\u00c8RE EN VERTU DE CES MODALIT\u00c9S, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT, UN D\u00c9LIT OU AUTREMENT, EST LIMIT\u00c9E \u00c0 100\u00a0$. \u2028\u2028 CHAQUE DISPOSITION DE CES TERMES QUI PR\u00c9VOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTIN\u00c9E \u00c0 R\u00c9PARTIR ET R\u00c9PARTIT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DE CES TERMES. CETTE ALLOCATION EST UN \u00c9L\u00c9MENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA N\u00c9GOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISABLE ET IND\u00c9PENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES TERMES. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION 13 S’APPLIQUERONT M\u00caME SI UN RECOURS LIMIT\u00c9 NE PARVIENT PAS \u00c0 SON OBJECTIF ESSENTIEL.<\/p>\n\n\n\n

14. R\u00e9solution des diff\u00e9rends et arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

14.1 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. <\/strong>Dans l’int\u00e9r\u00eat de r\u00e9soudre les litiges entre vous et Project44 de la mani\u00e8re la plus pratique et la plus rentable, et sauf comme d\u00e9crit dans la section 14.2, vous et Project44 acceptez que chaque litige d\u00e9coulant de ces modalit\u00e9s sera r\u00e9solu par une m\u00e9diation ex\u00e9cutoire. La m\u00e9diation est moins formelle qu’une poursuite en justice. La m\u00e9diation a recours \u00e0 un m\u00e9diateur neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut permettre une d\u00e9couverte plus limit\u00e9e qu’\u00e0 la cour, et peut \u00eatre soumise \u00e0 un examen tr\u00e8s limit\u00e9 par les tribunaux. Les m\u00e9diateurs peuvent accorder les m\u00eames dommages et int\u00e9r\u00eats qu’un tribunal. Cet accord d’arbitrage des litiges comprend toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de ou relatives \u00e0 tout aspect des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, que ce soit en raison d’un accord, d’un d\u00e9lit, d’un statut, d’une fraude, d’une fausse d\u00e9claration ou de toute autre th\u00e9orie juridique, et ind\u00e9pendamment du fait de savoir si une r\u00e9clamation survient pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ENTRANT DANS CES TERMES, VOUS ET Project44 RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROC\u00c8S PAR JURY OU DE PARTICIPER \u00c0 UN RECOURS COLLECTIF. \u2028 <\/p>\n\n\n\n

14.2 Exceptions. <\/strong>Malgr\u00e9 les dispositions de la section 14.1, rien dans les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ne sera r\u00e9put\u00e9 renoncer, exclure ou limiter de quelque mani\u00e8re que ce soit le droit de l’une des parties \u00e0\u00a0: (a) intenter une action individuelle devant la cour des petites cr\u00e9ances\u00a0; (b) poursuivre une action d’ex\u00e9cution par l’interm\u00e9diaire de l’agence f\u00e9d\u00e9rale, \u00e9tatique ou locale applicable si cette action est disponible\u00a0; \u00a9 demander une mesure d’injonction devant un tribunal de justice en aide \u00e0 la m\u00e9diation\u00a0; ou (d) intenter une action devant un tribunal de droit pour traiter une r\u00e9clamation d’infraction de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

14.3 M\u00e9diateur. <\/strong>Toute m\u00e9diation entre vous et Project44 sera r\u00e9gl\u00e9e en vertu de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9diation et administr\u00e9 par l’American Arbitration Association (\u00ab\u00a0AAA<\/strong>\u00a0\u00bb) en vertu de ses r\u00e8gles de m\u00e9diation clients (collectivement, les \u200b\u00ab\u00a0R\u00e8gles AAA<\/strong>\u00a0\u00bb) telles que modifi\u00e9 par les pr\u00e9sents termes. Les r\u00e8gles de l’AAA et les formulaires de d\u00e9p\u00f4t sont disponibles en ligne \u00e0 l’adresse https:\/\/www.adr.org, en appelant l’AAA au +1 800 778 7879, ou en contactant Project44. Le m\u00e9diateur a l’autorit\u00e9 exclusive de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation, \u00e0 l’applicabilit\u00e9 ou \u00e0 l’applicabilit\u00e9 de cet accord de m\u00e9diation ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n

14.4 Avis d’arbitrage\u00a0; processus. <\/strong>Une partie qui a l’intention de demander la m\u00e9diation doit d’abord envoyer un avis \u00e9crit du diff\u00e9rend \u00e0 l’autre partie par courrier am\u00e9ricain certifi\u00e9 ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, alors par courrier \u00e9lectronique (\u00ab\u00a0Avis de m\u00e9diation<\/strong>\u00a0\u00bb). L’adresse de notification de Project44 est\u00a0: Project44 Inc., 222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654, \u00c9tats-Unis. L’avis d’arbitrage doit\u00a0: (a) d\u00e9crire la nature et la base de la r\u00e9clamation ou du litige\u00a0; et (b) \u00e9noncer le redressement sp\u00e9cifique recherch\u00e9 (\u00ab\u00a0Demande<\/strong>\u00a0\u00bb). Les parties feront des efforts de bonne foi pour r\u00e9soudre la r\u00e9clamation directement, mais si les parties ne parviennent pas \u00e0 un tel accord dans les 30\u00a0jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de l’avis d’arbitrage, vous ou Project44 pouvez commencer une proc\u00e9dure d’arbitrage. Toutes les proc\u00e9dures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles, sauf si les parties en d\u00e9cident autrement par \u00e9crit. Pendant la m\u00e9diation, le montant de toute offre de r\u00e8glement faite par vous ou par Project44 ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9 au m\u00e9diateur jusqu’\u00e0 ce qu’il ait rendu sa d\u00e9cision finale et sa sentence, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si le m\u00e9diateur vous accorde un montant sup\u00e9rieur au dernier montant de r\u00e8glement \u00e9crit offert par Project44 lors du r\u00e8glement du diff\u00e9rend avant la sentence, Project44 vous versera le plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants : (i) le montant accord\u00e9 par le m\u00e9diateur\u00a0; ou (ii) 10\u00a0000\u00a0dollars.<\/p>\n\n\n\n

14.5 Frais.<\/strong> Si vous commencez la m\u00e9diation conform\u00e9ment aux pr\u00e9sents Termes, Project44 vous remboursera votre paiement des frais de d\u00e9p\u00f4t, sauf si votre r\u00e9clamation est sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000\u00a0$, auquel cas le paiement des frais sera d\u00e9cid\u00e9 par les R\u00e8gles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu \u00e0 un endroit qui sera \u00e0 d\u00e9terminer dans le comt\u00e9 de Cook, en Illinois, mais si la r\u00e9clamation est de 10\u00a0000\u00a0$ ou moins, vous pouvez choisir si la m\u00e9diation sera men\u00e9\u00a0: (a) uniquement sur la base des documents soumis au m\u00e9diateur\u00a0; (b) via une audience t\u00e9l\u00e9phonique sans comparution\u00a0; ou \u00a9 par une audience en personne telle qu’\u00e9tablie par les r\u00e8gles de l’AAA dans le comt\u00e9 (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si le m\u00e9diateur estime que la substance de votre r\u00e9clamation ou la r\u00e9paration demand\u00e9e dans la demande est sans fondement ou apport\u00e9 \u00e0 une fin inappropri\u00e9e (selon les normes \u00e9nonc\u00e9es dans la r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale de la proc\u00e9dure civile 11(b), alors le paiement de tous les frais sera r\u00e9gi par les r\u00e8gles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser \u00e0 Project44 toutes les sommes pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par elle qui sont autrement votre obligation de payer en vertu des R\u00e8gles de l’AAA. Quelle que soit la mani\u00e8re dont la m\u00e9diation est men\u00e9e, le m\u00e9diateur doit rendre une d\u00e9cision \u00e9crite motiv\u00e9e suffisante pour expliquer les r\u00e9sultats essentiels et les d\u00e9cisions sur lesquels la d\u00e9cision et la sentence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont fond\u00e9es. Le m\u00e9diateur peut rendre des d\u00e9cisions et r\u00e9soudre les litiges quant au paiement et au remboursement de frais ou d’honoraires \u00e0 tout moment pendant la proc\u00e9dure et \u00e0 la demande de l’une des deux parties dans les 14 jours suivant la d\u00e9cision du m\u00e9diateur sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

14.6 Pas d’actions Collectives. <\/strong>VOUS ET Project44 ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT PR\u00c9SENTER DES R\u00c9CLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACIT\u00c9 INDIVIDUELLE ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE COLLECTIF DANS TOUTE PROC\u00c9DURE COLLECTIVE OU REPR\u00c9SENTATIVE PR\u00c9VUE. De plus, \u00e0 moins que vous et Project44 n’en conveniez autrement, le m\u00e9diateur ne peut pas regrouper des r\u00e9clamations de plus d’une personne et ne peut pas pr\u00e9sider toute forme de proc\u00e9dure repr\u00e9sentative ou collective sous quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

14.7 Modifications de cette disposition d’arbitrage. <\/strong> Si Project44 apporte une modification future \u00e0 cette disposition d’arbitrage, autre qu’un changement de l’adresse de Project44 pour l’avis d’arbitrage, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis \u00e9crit dans les 30 jours suivant le changement d’adresse de Project44 pour l’avis d’arbitrage, auquel cas votre compte avec Project44 sera imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9 et cette disposition d’arbitrage, telle qu’en vigueur avant les changements que vous avez rejet\u00e9s, survivra.<\/p>\n\n\n\n

14.8 Ex\u00e9cution.<\/strong> Si la section 14.6 est jug\u00e9e inapplicable ou si l’ensemble de la pr\u00e9sente section 14 est jug\u00e9e inapplicable, alors l’ensemble de cette section 14 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties acceptent que la juridiction et le lieu exclusifs d\u00e9crits \u00e0 la section 15.2 r\u00e9gissent toute action d\u00e9coulant de, ou li\u00e9e \u00e0 ces modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

15.Divers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

15.1 Conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions, ainsi que la politique de protection des donn\u00e9es des chauffeurs et tous les autres accords express\u00e9ment incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 et l’exclusivit\u00e9 de la compr\u00e9hension et de l’accord entre vous et Project44 sur votre utilisation de l’application. Vous ne pouvez assigner ou transf\u00e9rer ces modalit\u00e9s ou vos droits en vertu de ces modalit\u00e9s, en tout ou en partie, de l’application de la loi ou autrement, sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Nous pouvons assigner ces Modalit\u00e9s \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis ni autorisation. L’incapacit\u00e9 d’exiger l’ex\u00e9cution d’une disposition n’affectera pas notre droit d’exiger l’ex\u00e9cution \u00e0 tout autre moment apr\u00e8s cela, et la renonciation de notre part \u00e0 toute violation ou \u00e0 un manquement aux pr\u00e9sentes conditions, ou toute disposition de ces pr\u00e9sentes conditions, ne constituera pas une renonciation \u00e0 une violation ou \u00e0 un manquement ult\u00e9rieur ou une renonciation \u00e0 la disposition elle-m\u00eame. L’utilisation des en-t\u00eates de section dans les pr\u00e9sentes conditions est pour des raisons de commodit\u00e9 seulement et n’aura aucun impact sur l’interpr\u00e9tation d’une disposition. Tout au long des pr\u00e9sents termes, l’utilisation du mot \u200b\u00ab\u00a0y compris\u00a0\u00bb signifie \u200b\u00ab\u00a0y compris, mais sans s’y limiter\u00a0\u00bb. Si une partie des pr\u00e9sents termes est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliqu\u00e9e dans la mesure du possible, et les parties restantes resteront en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

15.2 Loi applicable. <\/strong>Les pr\u00e9sents termes sont r\u00e9gis par les lois de l’\u00e9tat de l’Illinois sans \u00e9gard aux principes de conflits de loi. Vous et Project44 vous soumettez \u00e0 la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d’\u00c9tat et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux situ\u00e9s dans le comt\u00e9 de Cook, IL pour la r\u00e9solution de toute poursuite ou proc\u00e9dure judiciaire autoris\u00e9e en vertu de ces Termes. Nous exploitons l’application \u00e0 partir de nos bureaux en Illinois, et nous ne faisons aucune d\u00e9claration selon laquelle les mat\u00e9riels inclus dans ou rendus disponibles via l’application sont appropri\u00e9s ou disponibles pour une utilisation dans d’autres endroits.<\/p>\n\n\n\n

15.3 Politique de confidentialit\u00e9. <\/strong>Veuillez lire la politique de confidentialit\u00e9 de Project44 (lien vers la politique de confidentialit\u00e9) attentivement pour les informations relatives \u00e0 notre collecte, \u00e0 notre utilisation, \u00e0 notre stockage et \u00e0 la divulgation de vos informations personnelles. La politique de confidentialit\u00e9 de Project44 est incorpor\u00e9e par cette r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sents termers et en fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n

15.4 Termes suppl\u00e9mentaires. <\/strong>Votre utilisation de l’application est soumise \u00e0 toutes les conditions, politiques, r\u00e8gles ou directives suppl\u00e9mentaires applicables \u00e0 l’application ou \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s de l’application que nous pouvons publier ou lier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re (les \u200b\u00ab\u00a0Conditions suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb). Tous les termes suppl\u00e9mentaires sont incorpor\u00e9s par cette r\u00e9f\u00e9rence, et font partie de ces termes.<\/p>\n\n\n\n

15.5 Accord aux communications \u00e9lectroniques. <\/strong>En utilisant l’application, vous acceptez de recevoir certaines communications \u00e9lectroniques de notre part comme d\u00e9crit plus en d\u00e9tail dans notre politique de confidentialit\u00e9. Veuillez lire notre politique de confidentialit\u00e9 pour en savoir plus sur nos pratiques de communications \u00e9lectroniques. Vous acceptez que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons \u00e9lectroniquement satisferont toutes les exigences de communication juridique, y compris le fait que ces communications se font par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

15.6 Coordonn\u00e9es. <\/strong>L’application est offerte par Project44 Inc. situ\u00e9 au 222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654, \u00c9tats-Unis. Vous pouvez nous contacter en envoyant une correspondance \u00e0 cette adresse ou en nous envoyant un e-mail \u00e0 support@p-44.com. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 une copie des pr\u00e9sents termes en cliquant ici\u00a0: [lien TOS]<\/p>\n\n\n\n

15.7 Avis aux r\u00e9sidents de Californie. <\/strong> Si vous \u00eates un r\u00e9sident de Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer avec l’Unit\u00e9 de gestion des plaintes de la Division des services clients du D\u00e9partement de la client\u00e8le de la Californie par \u00e9crit au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, \u00c9tats-Unis ou par t\u00e9l\u00e9phone au (+1) 800 952 5210 afin de r\u00e9soudre une plainte concernant l’application ou de recevoir des informations suppl\u00e9mentaires sur l’utilisation de l’application.<\/p>\n\n\n\n

15.8 Pas de support.<\/strong> Nous ne sommes pas tenus de fournir un support pour l’application. Dans les cas o\u00f9 nous pouvons offrir un support, le support sera soumis aux politiques publi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

15.9 Utilisation internationale. <\/strong>L’application est destin\u00e9e aux visiteurs situ\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Nous ne faisons aucune d\u00e9claration selon laquelle l’application est appropri\u00e9e ou disponible pour une utilisation en dehors des \u00c9tats-Unis. L’acc\u00e8s \u00e0 l’application depuis des pays o\u00f9 des territoires ou par des individus avec lesquels un tel acc\u00e8s est ill\u00e9gal et interdit.<\/p>\n\n\n\n

16. Notice \u00e0 propos d’Apple.<\/strong> La pr\u00e9sente section 16 ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous acceptez que les pr\u00e9sents termes sont entendus entre vous et Project44 uniquement, et non avec Apple Inc. (\u00ab\u00a0Apple<\/strong>\u00a0\u00bb), et Apple n’est pas responsable de l’application ou de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support \u00e0 l’\u00e9gard de l’application. Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et ces derniers vous rembourseront tout prix d’achat applicable pour l’application mobile\u00a0; et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie \u00e0 l’\u00e9gard de l’application. Apple n’est pas responsable du traitement des r\u00e9clamations de votre part ou d’un tiers relatives \u00e0 l’application ou \u00e0 votre possession et, ou \u00e0 votre utilisation de l’application, y compris\u00a0: (a) les r\u00e9clamations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du produit\u00a0; (b) toute r\u00e9clamation selon laquelle l’application ne r\u00e9pond pas \u00e0 une exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable\u00a0; ou \u00a9 les r\u00e9clamations d\u00e9coulant de la protection des clients ou d’une l\u00e9gislation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enqu\u00eate, de la d\u00e9fense, du r\u00e8glement et de l’acquittement de toute r\u00e9clamation de tiers selon laquelle l’application et, ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application. Apple et ses filiales sont des b\u00e9n\u00e9ficiaires tiers des pr\u00e9sentes conditions, et d\u00e8s votre acceptation de ces derni\u00e8res, Apple aura le droit (et sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le droit) d’appliquer ces pr\u00e9sentes conditions \u00e0 votre \u00e9gard en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire de celles-ci. Vous repr\u00e9sentez et garantissez par la pr\u00e9sente que\u00a0: (i) vous n’\u00eates pas situ\u00e9 dans un pays soumis \u00e0 un embargo du gouvernement des \u00c9tats-Unis, ou qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme un pays de \u00ab\u00a0soutien au terrorisme\u00a0\u00bb\u00a0; et (ii) vous n’\u00eates pas r\u00e9pertori\u00e9 sur une liste du gouvernement am\u00e9ricain de parties interdites ou restreintes.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d’utilisation du DriveView Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 18\u00a0janvier\u00a02024 \u2028 EN CLIQUANT SUR \u00ab\u00a0J’ACCEPTE\u00a0\u00bb (OU D’AUTRES MOTS INDIQUANT VOTRE ACCORD) OU EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACC\u00c9DANT DE TOUTE…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":45164,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"class_list":["post-45424","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nModalit\u00e9s d'utilisation DriveView | 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