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Dernière mise à jour : 18 janvier 2024
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » (OU D’AUTRES MOTS INDIQUANT VOTRE ACCORD) OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE À L’APPLICATION OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS ET, EN TANT QUE SOUS RÉSERVE DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR, LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES DES CHAUFFEURS DE PROJECT44 (ENSEMBLE, CES « TERMES »)). SI VOUS N’ÊTES PAS ÉLIGIBLE, OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS, VOUS N’AVEZ PAS NOTRE AUTORISATION D’UTILISER L’APPLICATION. VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET LA FOURNITURE DE L’APPLICATION PAR PROJECT44 POUR VOUS, TRADUIT UN ACCORD PAR PROJECT44 ET PAR VOUS D’ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES.
AVIS DE MÉDIATION. À l’exception de certains types de litiges décrits dans la section 14, vous acceptez que les litiges découlant des présentes Modalités seront résolus par une médiation obligatoire et individuelle, et EN ACCEPTANT CES MODALITÉS, VOUS ET PROJECT44 RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT D’ALLER EN JUSTICE pour asservir ou défendre vos droits en vertu du présent accord (sauf pour les questions qui peuvent être portées devant la cour des petites créances). Vos droits seront déterminés par un MÉDIATEUR NEUTRE et NON par un juge ou un jury. (Voir la section 14.)
1. Aperçu de l’application Project44. Project44 a pour activité de, entre autres, fournir une solution de suivi pour les expéditeurs de marchandises ou d’entreprises logistiques tierces (collectivement, les « expéditeurs ») via divers transporteurs (« transporteurs »). Vous êtes un chauffeur travaillant pour le compte d’un transporteur (un « Chauffeur») ou vous employez un chauffeur, et transportez une ou plusieurs marchandises (l’« Équipement ») d’un tel expéditeur et avez accepté la collecte et l’utilisation d’informations comme décrit plus en détail dans notre politique de protection des données des chauffeurs et comme indiqué dans les présentes Modalités.
2. Éligibilité. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser l’Application. En acceptant ces Termes, vous représentez et nous garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas déjà été suspendu ou retiré de l’application ; © votre utilisation de l’application se fait dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables ; et (d) vous êtes le chauffeur de l’équipement en cause. Si vous êtes une entité, une organisation ou une entreprise, l’individu acceptant ces modalités en votre nom représente et garantit qu’il a l’autorité de vous lier à ces modalités, vous acceptez d’être lié par ces modalités, et vous avez obtenu l’accord nécessaire du chauffeur aux pratiques de données décrites dans la politique de protection des données des chauffeurs ainsi que dans ces modalités.
3. Comptes et inscription. Vous serez, ou avez été invité à télécharger l’application. Cette invitation comprendra un identifiant de l’équipement unique (un « ID d’équipement »). Après avoir téléchargé l’application mobile, vous serez en mesure d’associer l’ID de l’équipement à votre instance de l’application.
4. Licences
4.1 Licence limitée. Sous réserve de votre respect complet et permanent des présentes modalités, Project44 vous accorde, uniquement pour votre utilisation individuelle, commerciale en relation avec la livraison de l’équipement correspondant aux ID de l’équipement émis, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer et utiliser une copie du code objet de l’application obtenue à partir d’un marché légitime sur un appareil mobile que vous possédez ou que vous gérez.
4.2 Restrictions de licence. Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement l’application ; (b) apporter des modifications à l’application ; ou © interférer avec, ou contourner toute fonctionnalité de l’Application, y compris tout mécanisme de sécurité ou de commande d’accès. Si la loi applicable vous interdit d’utiliser l’application, vous ne pouvez pas l’utiliser.
4.3 Commentaires. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions sur les problèmes avec les modifications ou améliorations proposées de l’application (« commentaire »), vous accordez à Project44 un droit sans restriction, perpétuel, sous-licenciable, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et sans redevances d’exploiter les commentaires de toute manière et à toute fin, y compris pour améliorer l’application et créer d’autres produits et services.
5. Propriété ; droits de propriété. L’application est détenue et exploitée par Project44. Les interfaces visuelles, les graphiques, le design, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments de l’application (les « matériels ») fournis par Project44 sont protégés par la propriété intellectuelle et d’autres lois. Tous les matériels inclus dans l’application ou rendus disponibles via l’application sont la propriété de Project44 ou de ses donneurs de licence tiers. Sauf dans la mesure expressément autorisée par Project44, vous ne pouvez pas utiliser les matériels. Project44 se réserve tous les droits sur les matériels non expressément accordés dans ces termes.
6. Informations des utilisateurs
6.1 Contenu utilisateur général. Certaines fonctionnalités de l’application peuvent permettre aux utilisateurs (vous y compris) de télécharger des informations sur l’application, y compris des photos, des vidéos, des données d’images, du texte et d’autres types de travaux (les « Informations d’Utilisateur ») et de publier des informations sur l’utilisateur. Vous gardez tous les droits d’auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir dans les informations d’utilisateur que vous publiez ou soumettez via l’application.
6.2 Subvention de licence limitée à Project44. En fournissant des informations utilisateur vers ou via l’application, vous accordez à Project44 un droit et une licence mondiaux, perpétuels, non exclusifs, irrévocables, sans redevances, entièrement payés (avec le droit de sous-licence) pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier dans le but de formatage pour l’affichage et distribuer vos informations utilisateur, en totalité ou en partie, dans tous les formats multimédias et via tous les canaux multimédias désormais utilisés ou développés par la suite.
6.3 Octroi de licence limitée aux autres utilisateurs. En fournissant des informations d’utilisateur vers ou via l’application, vous accordez aux autres utilisateurs de nos produits et services, une licence non exclusive pour accéder et utiliser ces informations d’utilisateur comme le permettent les présentes modalités et la fonctionnalité de l’application, et nos produits et services.
6.4 Représentations et garanties du contenu de l’utilisateur. Project 44 décline toute responsabilité en relation avec le contenu de l’utilisateur. Vous êtes seul responsable de vos informations utilisateur et des répercussions de la fourniture des informations utilisateur via l’application. En fournissant des informations utilisateur via l’application, vous affirmez, représentez et garantissez que :
a. vous êtes le créateur et le propriétaire du contenu de l’application, ou vous avez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour autoriser Project44 et les utilisateurs de l’application et de nos produits et services à utiliser et à distribuer vos informations d’utilisateur, si nécessaire pour exercer les licences que vous avez accordées dans cette section, de la manière envisagée par Project44, l’application et les présentes modalités ;
b. Votre contenu utilisateur et l’utilisation de votre contenu utilisateur telle qu’entendue dans les présents termes : (i) n’enfreint, ni ne viole ou ni ne détourne, aujourd’hui ou à l’avenir, tout droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne diffame, ni dénigre, ni injure ni empiète, aujourd’hui ou à l’avenir, sur le droit à la vie privée, à la publicité ou aux autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (iii) fait en sorte que Project44 viole toute loi ou règlement ; et
c. Une personne raisonnable ne peut pas juger votre contenu d’utilisateur comme répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, gênant, haineux ou autrement inapproprié.
6.5 Avertissement de responsabilité de l’utilisateur. Nous ne sommes pas tenus d’éditer ou de gérer les informations d’utilisateur que vous ou d’autres utilisateurs postez ou publiez, et nous ne serons en aucune façon responsables de l’informations d’utilisateur. Project44 peut, cependant, à tout moment et sans préavis, examiner, supprimer, modifier ou bloquer toute information d’utilisateur qui, à notre seul jugement, viole les présentes modalités ou est répréhensible. Vous comprenez que lorsque vous utilisez l’application, vous serez exposé aux informations utilisateur à partir de diverses sources et vous admettez que les informations utilisateur peuvent être inexactes, offensantes, indécentes ou répréhensibles. Vous acceptez de renoncer, et renoncez, à tout droit ou recours juridique ou équitable que vous avez ou pouvez avoir envers Project44 en matière d’informations utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de l’information nous informe que les informations de l’utilisateur ne respectent pas les présentes modalités, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer, à notre seule discrétion, s’il faut supprimer les informations de l’utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Par souci de clarté, Project44 n’autorise pas les activités de violation des droits d’auteur sur l’application.
6.6 Surveillance du contenu. Project44 ne maîtrise pas et n’a aucune obligation de surveiller : (a) Informations des utilisateurs ; (b) toute information rendue disponible par des tiers ; ou © l’utilisation de l’Application par ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que Project44 se réserve le droit de surveiller toutes les informations transmises ou reçues via l’application à des fins opérationnelles et autres. Si à tout moment Project44 choisit de surveiller les informations, Project44 n’assume toujours aucune responsabilité pour les informations ou toute perte ou dommage encourus suite à l’utilisation des informations. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées selon la politique de protection des données des chauffeurs.
7. Comportement interdit. EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :
a. utiliser l’application à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale ;
b. harceler, menacer, dégrader, embarrasser ou autrement nuire à tout autre utilisateur de l’application ;
c. violer, ou encourager d’autres à violer, tout droit d’un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
d. interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l’application, y compris en : (i) désactivant ou diffusant des fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ; ou en (ii) effectuant de la rétro-ingénierie ou en tentant de découvrir le code source de toute partie de l’application, sauf dans la mesure où l’activité est expressément autorisée par la loi applicable ;
e. interférant avec le fonctionnement de l’application ou la jouissance de l’application par tout utilisateur, y compris en : (i) téléchargeant ou diffusant tout virus, logiciel publicitaire , logiciel espion , ver ou autre code malveillant ; (ii) faisant toute offre ou publicité non sollicitée à un autre utilisateur de l’application ; (iii) collectant des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans autorisation ; ou (iv) interférant ou perturbant tout réseau, équipement ou serveur relié ou utilisé pour fournir l’application ;
f. effectuant toute activité frauduleuse, y compris l’usurpation d’identité de toute personne ou entité, la réclamation d’une fausse affiliation, l’accès à tout autre compte de l’application sans permission, ou la falsification de votre âge ou de votre date de naissance ;
g. vendant ou transférant l’accès accordé en vertu de ces termes ou de tout matériel (tel que défini à la section 5) ou tout droit ou capacité de voir, d’accéder ou d’utiliser tout matériel ; ou en
h. tentant d’accomplir l’un des actes décrits dans la présente section 7 ou d’aider ou de permettre à toute personne de se livrer à l’un des actes décrits dans la présente section 7.
8. Digital Millennium Copyright Act
8.1 Notification DMCA. Nous respectons les dispositions du Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. §512, tel que modifié). Si vous avez une plainte liée aux droits de propriété intellectuelle sur du matériel publié sur l’application, vous pouvez communiquer avec notre agent désigné à l’adresse suivante :
project44, Inc.
ATTN : Département juridique (notification du droit d’auteur)
222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654
239-572-2104
E-mail : p44legal@project44.com
Tout avis alléguant que les matériaux hébergés par ou distribués via l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle doit respecter les informations suivantes :
a. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de l’autre droit violé ;
b. une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de l’autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
c. une description du matériel que vous prétendez être en infraction ainsi que le lieu où il est situé sur l’application ;
d. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
e. une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation des matériels sur l’application dont vous vous plaignez n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
f. une déclaration de votre part selon laquelle les informations ci-dessus selon vous sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.
8.2 Infractions répétées. Project44 mettra fin rapidement aux comptes des utilisateurs qui sont déterminés par Project44 comme étant des fraudeurs récidivistes.
9. Modification des présentes modalités. Nous nous réservons le droit de modifier ces modalités à l’avenir. Veuillez vérifier ces termes périodiquement pour les modifications. Si une modification de ces modalités change sensiblement vos droits ou obligations, nous pouvons vous demander d’accepter les modalités modifiées afin de poursuivre l’utilisation de l’application. Les modifications matérielles sont effectives dès votre acceptation des termes modifiés. Les modifications immatérielles sont effectives dès la publication. Sauf dans la mesure expressément autorisée dans la présente section 9, ces modalités peuvent être modifiées uniquement par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties de ces modalités. Les litiges découlant de ces modalités seront résolus selon la version des présentes modalités en vigueur au moment de l’apparition du litige.
10. Termes, résiliation et modification de l’application
10.1 Termes. Ces termes sont effectifs à partir du moment où vous acceptez les termes ou du premier téléchargement, installation, accès ou utilisation de l’application, et se terminent lors de la résiliation telle que décrite dans la section 10.2.
10.2 Résiliation. Si vous violez une disposition de ces modalités, votre autorisation d’accéder à l’application et à ces modalités prend fin automatiquement. De plus, Project44 peut, à sa seule discrétion, résilier ces modalités ou votre compte, ou suspendre ou résilier votre accès à l’application, à tout moment pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.
10.3 Effet de la résiliation. Lors de la résiliation des présents termes : (a) vos droits de licence prendront fin et vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l’application ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou à l’Application ; © vous devez payer à Project44 tout montant impayé qui était dû avant la résiliation ; et (d) Les articles 4.3, 5, 6, 10.3, 11, 12, 13, 14 et 15 survivront.
10.4 Modification de l’Application. Project44 se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’Application à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités de l’Application), temporairement ou définitivement, sans préavis. Project44 n’aura aucune responsabilité pour tout changement apporté à l’application ou toute suspension ou résiliation de votre accès ou de votre utilisation de l’application. 11. Indemnité. Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation de l’application et vous défendrez et indemniserez Project44 et ses dirigeants, administrateurs, employés, experts, affiliés, filiales et agents (ensemble, les « entités de Project44 ») contre chaque réclamation introduite par un tiers (y compris les transporteurs et les expéditeurs), et de toute responsabilité, dommages, pertes et dépenses relatifs, y compris les honoraires et les coûts d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à : (a) l’utilisation non autorisée ou abusive de l’application de votre part ; (b) la violation de votre part d’une partie des présentes modalités, de toute représentation, garantie ou accord référencé dans ces modalités, ou de toute loi ou réglementation applicable ; © la violation de votre part d’un droit de tierce partie, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou publicité, la confidentialité, autre propriété ou droit à la vie privée ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers, y compris un expéditeur ou un transporteur. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et la maîtrise exclusives de toute question soumise à une indemnisation par vous (sans limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette question), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations.
12. Avertissements ; aucune garantie
L’APPLICATION ET TOUS LES MATÉRIELS ET INFORMATIONS DISPONIBLES PAR L’APPLICATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». PROJECT 44 DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVES À L’APPLICATION ET À TOUS LES MATÉRIELS ET INFORMATIONS DISPONIBLES PAR L’APPLICATION, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D’APTITUDE À UNE FIN DONNÉE, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON INFRACTION ; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DE LA TRANSACTION, DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE. PROJECT44 NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION OU TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR L’APPLICATION, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET PROJECT44 NE GARANTIT PAS QUE L’UN DE CES PROBLÈMES SERA CORRIGÉ.
AUCUN AVIS OU INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ À PARTIR DE L’APPLICATION OU DE PROJECT44 OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DISPONIBLE PAR L’APPLICATION NE CRÉERA UNE GARANTIE SUR L’UNE DES ENTITÉS DE PROJECT44 OU DE L’APPLICATION QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CES TERMES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI PEUVENT RÉSULTER DE L’APPLICATION ET DE VOTRE RELATION AVEC UN AUTRE UTILISATEUR OU UN EXPÉDITEUR OU TRANSPORTEUR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES FAITS À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN RELATION AVEC L’APPLICATION) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR.
LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT DANS LA MESURE LA PLUS COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI. PROJECT 44 ne décline aucune garantie ou autre droit qu’il est interdit à PROJECT 44 de décliner en vertu de la loi applicable.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE LA PLUS COMPLÈTE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES ENTITÉS DE PROJECT44 NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INCIDENTELS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE) DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À VOTRE ACCÈS À OU À VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER L’APPLICATION OU À TOUT MATÉRIEL OU CONTENU SUR L’APPLICATION, QUE CE SOIT SUR LA BASE DE LA GARANTIE, D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UN STATUT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES ENTITÉS PROJECT44 AIENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN DOMMAGE.
SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA SECTION 14.4 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES SERVICES DE PROJECT44 À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À L’UTILISATION OU À TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER UNE PARTIE DE L’APPLICATION OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE EN VERTU DE CES MODALITÉS, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTREMENT, EST LIMITÉE À 100 $. CHAQUE DISPOSITION DE CES TERMES QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À RÉPARTIR ET RÉPARTIT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DE CES TERMES. CETTE ALLOCATION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES TERMES. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION 13 S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ NE PARVIENT PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
14. Résolution des différends et arbitrage
14.1 De manière générale. Dans l’intérêt de résoudre les litiges entre vous et Project44 de la manière la plus pratique et la plus rentable, et sauf comme décrit dans la section 14.2, vous et Project44 acceptez que chaque litige découlant de ces modalités sera résolu par une médiation exécutoire. La médiation est moins formelle qu’une poursuite en justice. La médiation a recours à un médiateur neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, peut permettre une découverte plus limitée qu’à la cour, et peut être soumise à un examen très limité par les tribunaux. Les médiateurs peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Cet accord d’arbitrage des litiges comprend toutes les réclamations découlant de ou relatives à tout aspect des présentes modalités, que ce soit en raison d’un accord, d’un délit, d’un statut, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait de savoir si une réclamation survient pendant ou après la résiliation des présentes modalités. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ENTRANT DANS CES TERMES, VOUS ET Project44 RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
14.2 Exceptions. Malgré les dispositions de la section 14.1, rien dans les présentes modalités ne sera réputé renoncer, exclure ou limiter de quelque manière que ce soit le droit de l’une des parties à : (a) intenter une action individuelle devant la cour des petites créances ; (b) poursuivre une action d’exécution par l’intermédiaire de l’agence fédérale, étatique ou locale applicable si cette action est disponible ; © demander une mesure d’injonction devant un tribunal de justice en aide à la médiation ; ou (d) intenter une action devant un tribunal de droit pour traiter une réclamation d’infraction de propriété intellectuelle.
14.3 Médiateur. Toute médiation entre vous et Project44 sera réglée en vertu de la Loi fédérale sur la médiation et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles de médiation clients (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifié par les présents termes. Les règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.adr.org, en appelant l’AAA au +1 800 778 7879, ou en contactant Project44. Le médiateur a l’autorité exclusive de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’applicabilité de cet accord de médiation exécutoire.
14.4 Avis d’arbitrage ; processus. Une partie qui a l’intention de demander la médiation doit d’abord envoyer un avis écrit du différend à l’autre partie par courrier américain certifié ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, alors par courrier électronique (« Avis de médiation »). L’adresse de notification de Project44 est : Project44 Inc., 222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654, États-Unis. L’avis d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer le redressement spécifique recherché (« Demande »). Les parties feront des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un tel accord dans les 30 jours après la réception de l’avis d’arbitrage, vous ou Project44 pouvez commencer une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles, sauf si les parties en décident autrement par écrit. Pendant la médiation, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par Project44 ne doit pas être divulgué au médiateur jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision finale et sa sentence, le cas échéant. Si le médiateur vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit offert par Project44 lors du règlement du différend avant la sentence, Project44 vous versera le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par le médiateur ; ou (ii) 10 000 dollars.
14.5 Frais. Si vous commencez la médiation conformément aux présents Termes, Project44 vous remboursera votre paiement des frais de dépôt, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit qui sera à déterminer dans le comté de Cook, en Illinois, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez choisir si la médiation sera mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis au médiateur ; (b) via une audience téléphonique sans comparution ; ou © par une audience en personne telle qu’établie par les règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si le médiateur estime que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est sans fondement ou apporté à une fin inappropriée (selon les normes énoncées dans la règle fédérale de la procédure civile 11(b), alors le paiement de tous les frais sera régi par les règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Project44 toutes les sommes précédemment versées par elle qui sont autrement votre obligation de payer en vertu des Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont la médiation est menée, le médiateur doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les résultats essentiels et les décisions sur lesquels la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. Le médiateur peut rendre des décisions et résoudre les litiges quant au paiement et au remboursement de frais ou d’honoraires à tout moment pendant la procédure et à la demande de l’une des deux parties dans les 14 jours suivant la décision du médiateur sur le fond.
14.6 Pas d’actions Collectives. VOUS ET Project44 ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉVUE. De plus, à moins que vous et Project44 n’en conveniez autrement, le médiateur ne peut pas regrouper des réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider toute forme de procédure représentative ou collective sous quelque manière que ce soit.
14.7 Modifications de cette disposition d’arbitrage. Si Project44 apporte une modification future à cette disposition d’arbitrage, autre qu’un changement de l’adresse de Project44 pour l’avis d’arbitrage, vous pouvez rejeter le changement en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement d’adresse de Project44 pour l’avis d’arbitrage, auquel cas votre compte avec Project44 sera immédiatement résilié et cette disposition d’arbitrage, telle qu’en vigueur avant les changements que vous avez rejetés, survivra.
14.8 Exécution. Si la section 14.6 est jugée inapplicable ou si l’ensemble de la présente section 14 est jugée inapplicable, alors l’ensemble de cette section 14 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties acceptent que la juridiction et le lieu exclusifs décrits à la section 15.2 régissent toute action découlant de, ou liée à ces modalités.
15.Divers
15.1 Conditions générales. Les présentes conditions, ainsi que la politique de protection des données des chauffeurs et tous les autres accords expressément incorporés par référence aux présentes conditions, constituent l’intégralité et l’exclusivité de la compréhension et de l’accord entre vous et Project44 sur votre utilisation de l’application. Vous ne pouvez assigner ou transférer ces modalités ou vos droits en vertu de ces modalités, en tout ou en partie, de l’application de la loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons assigner ces Modalités à tout moment sans préavis ni autorisation. L’incapacité d’exiger l’exécution d’une disposition n’affectera pas notre droit d’exiger l’exécution à tout autre moment après cela, et la renonciation de notre part à toute violation ou à un manquement aux présentes conditions, ou toute disposition de ces présentes conditions, ne constituera pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même. L’utilisation des en-têtes de section dans les présentes conditions est pour des raisons de commodité seulement et n’aura aucun impact sur l’interprétation d’une disposition. Tout au long des présents termes, l’utilisation du mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Si une partie des présents termes est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans la mesure du possible, et les parties restantes resteront en vigueur.
15.2 Loi applicable. Les présents termes sont régis par les lois de l’état de l’Illinois sans égard aux principes de conflits de loi. Vous et Project44 vous soumettez à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Cook, IL pour la résolution de toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu de ces Termes. Nous exploitons l’application à partir de nos bureaux en Illinois, et nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les matériels inclus dans ou rendus disponibles via l’application sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres endroits.
15.3 Politique de confidentialité. Veuillez lire la politique de confidentialité de Project44 (lien vers la politique de confidentialité) attentivement pour les informations relatives à notre collecte, à notre utilisation, à notre stockage et à la divulgation de vos informations personnelles. La politique de confidentialité de Project44 est incorporée par cette référence aux présents termers et en fait partie intégrante.
15.4 Termes supplémentaires. Votre utilisation de l’application est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables à l’application ou à certaines fonctionnalités de l’application que nous pouvons publier ou lier à partir de cette dernière (les « Conditions supplémentaires »). Tous les termes supplémentaires sont incorporés par cette référence, et font partie de ces termes.
15.5 Accord aux communications électroniques. En utilisant l’application, vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part comme décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité. Veuillez lire notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques de communications électroniques. Vous acceptez que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons électroniquement satisferont toutes les exigences de communication juridique, y compris le fait que ces communications se font par écrit.
15.6 Coordonnées. L’application est offerte par Project44 Inc. situé au 222 W. Merchandise Mart Plaza, Suite 1744, Chicago, IL 60654, États-Unis. Vous pouvez nous contacter en envoyant une correspondance à cette adresse ou en nous envoyant un e-mail à support@p-44.com. Vous pouvez accéder à une copie des présents termes en cliquant ici : [lien TOS]
15.7 Avis aux résidents de Californie. Si vous êtes un résident de Californie, en vertu de la section 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer avec l’Unité de gestion des plaintes de la Division des services clients du Département de la clientèle de la Californie par écrit au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, États-Unis ou par téléphone au (+1) 800 952 5210 afin de résoudre une plainte concernant l’application ou de recevoir des informations supplémentaires sur l’utilisation de l’application.
15.8 Pas de support. Nous ne sommes pas tenus de fournir un support pour l’application. Dans les cas où nous pouvons offrir un support, le support sera soumis aux politiques publiées.
15.9 Utilisation internationale. L’application est destinée aux visiteurs situés aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle l’application est appropriée ou disponible pour une utilisation en dehors des États-Unis. L’accès à l’application depuis des pays où des territoires ou par des individus avec lesquels un tel accès est illégal et interdit.
16. Notice à propos d’Apple. La présente section 16 ne s’applique que dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous acceptez que les présents termes sont entendus entre vous et Project44 uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et Apple n’est pas responsable de l’application ou de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support à l’égard de l’application. Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et ces derniers vous rembourseront tout prix d’achat applicable pour l’application mobile ; et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations de votre part ou d’un tiers relatives à l’application ou à votre possession et, ou à votre utilisation de l’application, y compris : (a) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (b) toute réclamation selon laquelle l’application ne répond pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; ou © les réclamations découlant de la protection des clients ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation de tiers selon laquelle l’application et, ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’application. Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions, et dès votre acceptation de ces dernières, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer ces présentes conditions à votre égard en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci. Vous représentez et garantissez par la présente que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays de « soutien au terrorisme » ; et (ii) vous n’êtes pas répertorié sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.